Depuis le 01/07/2022, la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus n’est plus d’application. Les procédures et formalités ordinaires dans le cadre du chômage temporaire sont à nouveau d’application.
Cependant, quelques assouplissements temporaires avaient encore été prévus pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022.
À partir du 01/01/2023, ces assouplissements temporaires prendront fin définitivement. Les procédures normales qui existaient avant mars 2020 devront à nouveau être respectées.
Attention ! La forme spécifique de chômage économique énergie restera possible jusqu’au 31/03/2023 inclus.
Qu’est-ce qui change pour vous ?
Fin d’un certain nombre d’assouplissements Depuis la pandémie, quelques mesures d’assouplissement encadraient les demandes d’allocations introduites par les travailleurs. Ces mesures, chaque fois prolongées, expirent le 31 décembre 2022. Il y aura donc des conséquences significatives à partir du 1er janvier 2023.
Retour du formulaire C1 et de la carte de contrôle C3.2A. Pour percevoir des allocations de chômage, vous devez introduire auprès de l’ONEM une demande d’allocations à l’aide du formulaire C1 (relatif à la déclaration de la situation personnelle et familiale) et ensuite être en possession d’une carte de contrôle. Cette procédure normale avait été assouplie dans le cadre de la pandémie. Ainsi, le formulaire C1 complexe avait été remplacé par un formulaire simplifié C3.2-Travailleur-Corona. Le formulaire C1 et la carte de contrôle C3.2A font maintenant leur retour.
Cette carte de contrôle doit vous être délivrée par l’employeur, au plus tard le premier jour de chômage temporaire. Vous devez remplir votre carte (noircir une case par jour), l’avoir toujours en votre possession (vous devez pouvoir la présenter en cas de contrôle de l’ONEM) et ensuite la remettre à votre bureau de chômage de la FGTB (Bruxelles ou Brabant flamand). De son côté, l’employeur doit vous inscrire dans un livre de validation électronique ou papier.
Attention ! Le paiement des allocations sera bloqué à partir du 1 janvier 2023 pour les travailleurs n’ayant pas encore introduit le formulaire C1. Le service chômage de la FGTB vous écrira (et vous rappellera de remplir un formulaire C1).
Retour de l’application intégrale des règles de cumul. Les travailleurs qui perçoivent une pension (et qui n’ont pas encore 65 ans), qui touchent des revenus d'un mandat politique ou qui exercent une activité complémentaire ne pourront dès lors plus prétendre à des allocations de chômage temporaire que sous certaines conditions, comme c’était le cas précédemment. Les travailleurs âgés de plus de 65 ans qui bénéficient d'une pension ne peuvent plus prétendre à des allocations de chômage temporaire.
À partir du 1er janvier 2023, dès le premier jour de chômage effectif du mois, vous devez bien veiller à inscrire sur votre carte de contrôle, à l’encre indélébile, toutes les prestations de travail avant d’entamer le travail. S’il y a des ratures ou du typex sur le formulaire c32A, vous devez vous présenter personnellement au bureau de l’ONEM de votre domicile pour y faire estampiller votre carte après avoir justifié les ratures. Sans ce cachet de l’ONEM, aucune allocation ne sera versée !
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