Quoi de neuf en 2024 ?

Quelles sont les principales modifications en 2024 en matière sociale ?

Report des jours de vacances en cas de maladie

Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe malade peut décider de reporter ses jours de vacances à plus tard.

Ces nouvelles dispositions prévoyant le report ne s'appliqueront pas uniquement en cas de maladie. D'autres suspensions du contrat de travail permettront de reporter vos vacances annuelles.

Toutes ces causes de suspension permettront de reporter les jours de vacances non pris au plus tard jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances.

Attention, pour permettre ce report, le travailleur est soumis à certaines obligations. Pour ces jours de maladie, le droit au salaire garanti est déterminé selon les règles normales.

Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez l'article complet ici. 

Imputation du pécules de vacances 

Les règles concernant l'imputation du simple pécule de départ depuis le 1er janvier 2024 sont modifiées. 

L'imputation du simple pécule de vacances de départ des employés se fait désormais en deux phases.

Cette nouvelle méthode d'imputation concerne uniquement l'imputation chez le nouvel employeur.

Vous souhaitez en savoir plus sur vos vacances annuelles ? Lisez l'article complet ici. 

L'indexation des salaires

Le coût de la vie évolue, votre salaire aussi. Cette évolution s’appelle l’indexation automatique des salaires.

En janvier, les salaires sont indexés dans différents secteurs. 

Vérifiez l'indexation dans votre commission paritaire ici.

Flexi-jobs étendu à nouveaux secteurs

Depuis le 1e janvier 2024, le système des flexi-jobs est étendu à de nouveaux secteurs et les conditions d’application sont renforcées.

Prolongation du délai de payement de la prime pouvoir d’achat 

La date limite de payement pour la prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation est prolongée jusqu’au 31 mars 2024. La décision d’octroi de la prime pouvoir d’achat doit avoir été prise pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Chômage temporaire 

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de chômage temporaire, les travailleurs ont droit à des allocations de chômage égales à 60% de leur salaire plafonné au lieu de 65% actuellement. 

Afin de réduire l'impact, l'employeur devra payer une indemnité de € 5 par jour de chômage temporaire.

Attention, cette nouvelle règle ne concerne pas les jours de chômage temporaire pour force majeure.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Suite à la Loi programme du 26 décembre 2022, le taux des cotisations spéciales DECAVA est à nouveau majoré au 1er janvier 2024.

Cette augmentation concerne les entreprises du secteur marchand et les entreprises reconnues en difficultés et/ou restructuration mais uniquement après la période de reconnaissance.

Pour 2024, les pourcentages de cotisation sont multipliés par le coefficient 1,094.

Pour plus d'information sur le RCC, cliquez ici.

Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

Au terme des négociations dans le cadre de l’AIP 2021-2022, les interlocuteurs sociaux avaient convenu d’une hausse progressive du salaire minimum à partir du 1er avril 2022. En application de l’AIP, le RMMG augmentera à nouveau à partir du 1er avril 2024, de 35 euros brut par mois.

Bonus à l’emploi 

A partir du 1er avril 2024, un bonus à l’emploi fiscal plus élevé les travailleurs à très bas salaires garantira un résultat net plus important de l’augmentation du RMMMG. 

Formation 

Le jobs deal prévoit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur.

Les entreprises d'au moins 20 travailleurs ou plus doivent garantir un droit à la formation individuel de 5 jours par an depuis le 1er janvier 2024. 

Heures de relances 

En 2024 aussi, les travailleurs moyennant certaines conditions pourront prester des heures de relance.
En effet, la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 a prolongé les heures de relance.  

Cette loi permet aux travailleurs de prester durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 120 heures supplémentaires volontaires, appelées heures de relance, qui s’ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires annuelles ordinaires. 

Tout comme les heures supplémentaires volontaires ordinaires, ces heures de relance ne sont pas récupérées et nécessitent la conclusion préalable d’un accord écrit.

Les heures de relance doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent. Il n’est donc pas possible de reporter un éventuel solde des 120 heures de relance de 2023 à 2024 ou de 2024 à 2025, ni au-delà du 30 juin 2025. 

Réforme du statut d’artiste 

Depuis le1er janvier 2024, le statut d’artiste est profondément réformé. Les travailleurs des arts bénéficieront d’une meilleure protection sociale.

Mobilité 

Cotisation de solidarité CO2

La formule pour le calcul de la cotisation de solidarité pour les voitures de société fait l’objet d’une adaptation qui entre en vigueur le 1er janvier 2024. 

En outre, à partir du 1er janvier 2024, le montant de la cotisation CO2 ne pourra en aucun cas être inférieur à 31,99  €.

Attention, pour les voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er juillet 2023 et qui émettent du CO2, il y a une augmentation de la cotisation de solidarité CO2. Rien ne change pour les voitures acquises avant le 1er juillet 2023.

Budget mobilité

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur a la possibilité d’utiliser une formule forfaitaire pour calculer le montant du budget mobilité ainsi que le montant des dépenses dans le pilier 1.

Pour rappel, le budget mobilité se compose de 3 piliers :

• Pilier 1 : choix d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement
• Pilier 2 : somme affectée aux moyens de transport durables
• Pilier 3 : solde versé au travailleur 

Il était compliqué de calculer tant le montant total du budget mobilité que le budget affecté au pilier 1 car tous les coûts ne sont pas toujours connus précisément ou à l’avance. 

Pour cette raison, un arrêté royal prévoit la possibilité de recourir à une méthode de calcul forfaitaire.

L’employeur aura donc le choix entre un calcul sur base des frais réels ou sur base forfaitaire qui doit être déterminé pour tous les travailleurs de l’entreprise.

En outre, un mécanisme d’indexation est également mis en place pour maintenir les plafonds inférieurs et supérieurs absolus du budget mobilité en phase avec l’augmentation du coût de la vie (pour 2024, minimum €3.055 par an et maximum 1/5ème du salaire annuel brut total du travailleur avec une limite de €16.293)

Enfin, l'employeur doit mettre l'intégralité du budget mobilité à la disposition du travailleur bénéficiaire de façon virtuelle sur un compte mobilité.

Augmentation de l’indemnité kilométrique 

À partir du 1er janvier 2024, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé passe à € 0,4269 par kilomètre pour ceux qui suivent l’indexation trimestrielle.
 

Le montant reste € 0,4280 par kilomètre pour ceux qui suivent l’indexation annuelle.

Augmentation de l’indemnité vélo exonérée avec un plafond annuel

Le montant de base de l’indemnité-vélo s’élève à partir du 1er janvier 2024 à € 0,35 par km avec un plafond annuel de € 2500 par travailleur. La partie de l’indemnité vélo qui dépasse ce plafond représentera un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.

Récupération du numéro de téléphone à la fin du contrat de travail 

À partir de janvier 2024, le travailleur peut demander la restitution de son numéro mobile qu’il possédait avant de signer le contrat de travail. Il doit introduire sa demande écrite dans le mois suivant la date de fin du contrat de travail. 

Si le travailleur suit la procédure correctement, l’employeur ne peut pas lui refuser la restitution.

Adaptations des montants en 2024

Bonus salarial CCT n°90

Le plafond salarial indexé s’élève à €4.020 tandis que le plafond fiscal s’élève à €3.496 au 1er janvier 2024.

Indemnité de bureau

Au 1er décembre 2023, l’indemnité de bureau s’élève à maximum €151,70 par mois pour les travailleurs qui effectuent de manière structurelle du télétravail. 

Seuils de rémunération en matière de contrats de travail 

Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2024 à :

• 41.969 euros,
• 83.939 euros.

Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent : 

• la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
• la légalité de la clause d'arbitrage des employés,
• les modalités d'application de la clause d'écolage. 

Plafond saisies et cessions

La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant s’élève à €83 par enfant à charge à partir du 1er janvier 2024.

Pensions

Au 1er janvier 2024, la pension minimale a été augmentée de 2,08%. Pour une carrière complète (45 ans), la pension minimale d’un isolé s’élève à €1.738,55 bruts par mois. Dans le cas d’une pension familiale, le montant de la pension est de €2.172,50 bruts par mois.

Pour les titulaires d’une pension de survie ou d’une allocation de transition, le minimum s’élève à €1715,31 bruts par mois.

Pour les pensions supérieures au minimum qui ont débuté en 2019, un supplément de 2% est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour les travailleurs à bas salaires mais qui ont au moins 15 ans de carrière, le (plafond du) droit annuel minimum augmente à nouveau de 2%.

Pour le travail autorisé des pensionnés (avant l’âge de 65 ans avec moins de 45 années de carrière), les montants autorisés sont :

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Adaptation du complément de garantie – CCT n°172 (Chômage économique des employés)

Le complément minimum par jour de chômage est de €6,36.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'information.

Vous n'êtes pas encore affilié(e)? Deviens membre ici. Être affilié(e) au SETCa-BHV c'est être à vos côtés pour vous conseiller et vous informer tout au long de votre parcours de vie et au fur et à mesure des étapes ou des situations que vous rencontrerez forcément (étudiants, travailleurs, sans emploi ou dans le cadre d’une maladie , invalidité ou au moment de la retraite). .