Le tribunal ouvre la porte à la consultation sociale après un recours initié par le SETCa-BBTK BHV
Voici plusieurs mois, le SETCa avait introduit plusieurs recours en justice concernant la procédure élections sociales pour les magasins Delhaize déjà franchisés à la date X-35.
Pour rappel, toutes les entreprises en Belgique comptant plus de 50 travailleurs sont normalement tenues d’organiser tous les quatre ans des élections afin d’élire un CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail). Le conflit Delhaize et le passage en franchise des magasins a créé des zones d’ombres et permis à certains employeurs de contourner habilement les règles pour ne pas organiser d’élections sociales en leur sein, même si le nombre de travailleurs transférés en vertu de la CCT 32 bis était supérieur à 50 travailleurs. Nous avons directement contesté le vide juridique qui y était lié, notamment concernant notamment les magasins qui étaient déjà passés en franchise à la date X-35.
Nous avons pour ce faire introduit des recours pour toute une série de magasins franchisés concernés par cette situation. Le SETCa vient d’obtenir gain de cause dans 8 dossiers. Enfin une victoire pour les travailleurs et leurs droits en matière de concertation sociale ! Dans son jugement, le tribunal de Bruxelles estime que les magasins concernés sont tenus d’organiser des élections sociales.
C’est la première fois que la justice ouvre ainsi la porte à la concertation sociale chez Delhaize. Il s’agit également là des premières décisions rendues suite à nos multiples recours. D’autres dossiers sont toujours en examen. Nous espérons que des conclusions similaires suivront.
Nous savons néanmoins que le combat n’est pas terminé et que Delhaize n’a pas dit son dernier mot. Reste à présent à voir en septembre, date à laquelle le jugement prévoit la date X-35 du Delhaize Boondael, si les employeurs acquiescent ces décisions. Le juge n’a malheureusement pas prévu d’exécution provisoire ni accordé d’astreintes. Ce qui veut dire concrètement que le SETCa ne peut pas contraindre l’huissier d’obliger les 8 franchisés à organiser les élections sociales avant la fin de la procédure d’appel.
Affaire à suivre donc !