Primes de fin d'année - Services

Sauf dispositions contraires au niveau de l’entreprise : au plus tard soit à la fin de l’année, soit à la date des comptes sociaux

Pas applicable :

• aux entreprises accordant un avantage équivalent, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité 
• aux entreprises concluant une CCT à leur niveau : les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans cette CCT, c’est-à-dire sous la forme d’un salaire soumis aux cotisations sociales et fiscales. Attention : la prime de fin d’année ne peut donc absolument pas être échangée contre une rémunération flexible (voiture société, chèques repas, assurance groupe, jours de congés, etc.) !

• Ancienneté minimum : 6 mois 
• Sous contrat de travail au moment du paiement de la prime

100% de la rémunération mensuelle

• représentant de commerce dont la rémunération est entièrement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème
• représentant de commerce dont le salaire est partiellement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure au montant mentionné. Dans ce cas, la prime est limitée à la partie salariale fixe.

Dans le courant du mois de décembre et au plus tard le 31 décembre

L’octroi de la prime peut être remplacé par d’autres avantages au sein de l’entreprise à condition que le salaire annuel minimum égal à 13,92 x salaire mensuel minimum reste garanti

N’est d’application que lorsque le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) n’excède pas, en équivalent temps plein (ETP), 13,92 x le salaire mensuel minimum

Prorata pour les employés qui, pendant la période de référence : 

• entrent au service de l’entreprise
• quittent l’entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave
• voient leur contrat de travail à durée déterminée prendre fin.

Montant minimum : 13e mois (= salaire mensuel minimum du mois de décembre)

Applicable aux employés dont la fonction relève de la classification de fonction et dont le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) ne dépasse pas le montant total de 13,92 x le salaire mensuel minimum au cours d’une même période

• être en service à la date de paiement de la prime (décembre), 
• avoir été en service dans l'entreprise pendant toute l'année de référence.

1x le mois au cours duquel intervient le paiement

En cas de salaire fixe + variable : 1x partie fixe du mois du paiement + moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des 12 mois précédant le paiement de la prime

Salaire complètement variable : Moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des 12 mois précédant le mois de paiement de la prime

Changement de régime de travail en cours d’année : 1/12e de la somme de tous les salaires mensuels de l’année de référence

• Occupé pendant une année civile complète : au mois de décembre
• Occupé pendant une année civile incomplète : au plus tard le 13 janvier de l’année civile qui suit l’année civile concernée

Ne s’applique pas aux entreprises qui prévoient un avantage au moins équivalent dans une CCT, un accord d’entreprise ou sur la base d’un usage

• Une année civile complète sous contrat de travail: Salaire mensuel brut fixe du mois de décembre.
• Une année civile complète sous plusieurs CDD : salaire mensuel moyen calculé sur la base du salaire brut fixe total pour les 12 mois de l’année civile considérée

L’employeur doit avoir payé des cotisations au Fonds Social & de Garantie Horeca (sanctions possibles)

Le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus (pour les « extras » : au moins 44 journées de travail au cours de l’année civile). Cette période ininterrompue peut être à cheval sur deux années calendrier d'occupation, étant entendu que les droits existent à partir de la deuxième année calendrier

Si le travailleur est licencié (sauf pour motif grave), la condition supra ne doit pas être remplie si le travailleur a 3 ans d’ancienneté ininterrompue

Maintien du droit à la prime de fin d’année en cas de :

• cessation du contrat de travail pour force majeure
• licenciement sauf pour motif grave
• départ volontaire mais : 
  • préavis donné le 31/12 à la fin du service, conformément à l’horaire
  • le délai de préavis effectivement presté ou non presté à la demande de l’employeur se termine au plus tôt le 31/12 pour prendre la pension légale

La prime de fin d’année correspond au salaire mensuel. 

Le mode de calcul exact diffère selon que le travailleur :

• est un travailleur temporaire ou non
• est rémunéré sur la base d’un salaire horaire ou d’un pourcentage de service
• travaille à temps plein ou à temps partiel : la prime est en effet proportionnelle à la durée de travail

Ancienneté minimum : d’au moins 5 mois consécutifs ou de 120 jours de travail non successifs.

S’applique tant au CDD qu’au CDI

• 8,33% du salaire brut de l’exercice. Le salaire brut comprend :
• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois
• le simple pécule de vacances
• les avantages en natures soumis aux retenues de sécurité sociale
• Ne sont pas comprises : les primes/indemnités payées en contrepartie de frais réels

CP 313 - Pharmacies

et offices de tarification

Applicable uniquement aux travailleurs :

• Avec un salaire selon le barème sectoriel
• Ou avec un salaire supérieur au barème sectoriel pour autant que leur salaire annuel brut (y compris tous les avantages extralégaux, pécule de vacances non compris) soit inférieur au salaire mensuel barémique minimum sectoriel de leur catégorie x 12,2

Paiement avec le salaire du mois de décembre, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme d’investissement dans la société

Pas de préjudice à des accords d’entreprise plus favorables.

Travailleurs payés au barème : 20% du salaire mensuel brut

Travailleurs dont la rémunération est supérieure au salaire barémique minimum sectoriel : la différence entre le salaire mensuel brut barémique sectoriel multiplié par 12,2 et le salaire annuel brut réel (y compris les avantages extralégaux, pécule de vacances non compris)

Le paiement est effectué par le Fonds social du secteur.

En principe à compter du 15 décembre de l’année en cours. La date de paiement effectif est fixée avant le 15 novembre de l’année en cours par le conseil d’administration du fonds social.

Les travailleurs syndiqués rentrent leur titre auprès de leur syndicat, aux fins de paiement. Les autres bénéficiaires rentrent leur titre auprès du fonds

Pour les ouvriers : 8,33 % des salaires bruts à 108 % non plafonnés, perçus durant la période de référence.

Pour les employés : 8,33 % des salaires bruts à 100 % non plafonnés perçus durant la période de référence.

Avant le 25 décembre (sauf si l’usage ou une convention prévoient un autre moment) ou au moment du départ

Pas de cumul avec un avantage équivalent soit sous la forme d’une prime conventionnelle ou à titre de libéralité

Ancienneté minimum : 4 mois de service

Avoir été lié dans le courant de l’année par un contrat de travail avec l’entreprise 

Ont aussi droit à une prime de fin d’année, les travailleurs qui : 

• quittent volontairement l'entreprise ont également droit à une prime de fin d'année à condition qu'ils aient au moins 7 ans de service dans l'entreprise. (prendre sa pension ou sa prépension (RCC) n’est  pas considéré comme un départ volontaire)
• ne sont pas licenciés pour motif grave.
• Réduction du prorata en cas d’absence non assimilée.

Applicable uniquement aux entreprises de travail intérimaire/aux travailleurs intérimaires

Paiement à la charge du fonds social pour les intérimaires dans le courant du mois de décembre

Pour avoir droit à la prime, le travailleur doit :

• au cours de la période de référence, avoir travaillé comme intérimaire pendant au moins 65 jours (semaine de travail de 5 jours) ou 78 jours (semaine de travail de 6 jours) 
• en revanche, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, doivent avoir presté seulement 60 (semaine de travail de 5 jours) ou 72 jours (semaine de travail de 6 jours)
• La période de prescription des primes non payées est de 3 ans.
• Si vous répondez aux conditions, vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires. Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, adressez-vous à votre section régionale. 

Ancienneté minimum : 2 mois dans le secteur au 30 juin de l’exercice social .

Pour les travailleurs qui démissionnent, il est requis une ancienneté sectorielle d’au moins une année complète.

8,33% du salaire brut payé entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Le salaire brut comprend également :

• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale. 
• les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné
• En ce qui concerne les collaborateurs commerciaux payés partiellement ou totalement sur base de commissions, le montant de la prime de fin d’année est limité au montant le plus élevé de la 3e catégorie sauf si le salaire fixe est plus élevé que celui de la 3e catégorie. Dans ce cas le montant est limité au montant du salaire fixe.

• Être en service au moment du paiement de la prime. 
• Avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime.
• Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ. Pour les travailleurs dont le contrat est rompu par l'employeur pour motif grave, ils n’ont pas droit au prorata de la prime de fin d'année; 
• Les travailleurs qui au cours de l'année démissionnent, ont droit au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

Minimum 414,11 euros bruts par an. La prime de fin d’année est indexée chaque année au 1er janvier 

Le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier. Sont considérés comme jours assimilés : jours de vacances, jours fériés légaux, petits chômages, congé de maternité, congé de naissance, maladie professionnelle, accident de travail, 60 jours de maladie ou d'accident, réduction du temps de travail payée.

Le droit à la prime de fin d'année calculée au prorata des prestations de l'année en cours est attribué par mois calendrier complètement presté. En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail; en cas de départ après le 15 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail.