Contexte des négociations :
- AIP 2017-2018
- Loi travail faisable et maniable (TFM)
- Défis pour le futur dans le cadre de la numérisation
D’où notre focus sur les points suivants :
1. Pouvoir d’achat
- Octroi de la marge de 1,1%, par le biais d’une augmentation des salaires bruts réels et barémiques.
2. Travail faisable et maniable
A. Formation / Groupes à risque
- Prolongation du financement FOPAS – 0,15% pour 2017-2018.
- Formation: 3 jours de droit collectif à la formation + 2 jours de droit individuel à la formation (hors formations légalement obligatoires + définition claire de la formation).
- Reconduction des art. 5 et 6 de l’accord sectoriel 2015-2016 du 18/01/2016 pour 3 jours (21h) collectivement.
- Modalisation effective, judicieuse, des 2 jours (14h) de droit individuel [orientation de la carrière, pré- et post-trajet entretien de carrière individuel au sein de l’entreprise (voir aussi par ailleurs), trajet de recyclage, autre à déterminer sur le plan de l’entreprise dans les heures de travail).
- Groupes à risque : affectation des moyens des groupes à risque à des fonctions identifiées comme des fonctions à risque dans le cadre de l’Observatoire des Métiers de l’Assurance.
B. Crédit-temps / Fin de carrière
- Possibilité de prendre un CT à temps plein/mi-temps avec motif jusqu’à 51 mois.
- Dispositions sectorielles pour qu’en cas de licenciement, l’indemnité de licenciement soit basée sur les conditions de travail et de rémunération antérieures au début du crédit-temps.
- Crédit-temps/fin de carrière avec 35 ans d’ancienneté : CCT sectorielle pour bloquer l’âge de 55 ans en 2017 et 2018, avec un engagement des partenaires sociaux à prolonger cette CCT jusqu’au premier semestre 2020 si le cadre interprofessionnel le permet. Ceci, pour que les négociations sectorielles puissent se dérouler dans un climat serein.
- Vu l’actualité dans le secteur, nous estimons que le RCC peut être une piste pour réduire l’impact social de la numérisation :
- RCC 58 ans avec 40 ans de carrière (59 en 2018)
- RCC pour entreprises en restructuration.
C. Télétravail
- Élaboration d’un accord-cadre minimum à respecter en matière de télétravail et de travail à domicile structurel et occasionnel (voir aussi recommandation Vigor). D. Emploi et sécurité d’emploi / Outplacement
- Prorogation de l’art 2 de la cct sectorielle 2015-2016 pour motif d’ordre technique d’organisation du travail.
- Association de sanctions (conformément à l’article 15 de la CCT du 6 décembre 2010) à l’utilisation effective ou non des moyens pour les groupes à risque pour des fonctions identifiées comme des fonctions à risque dans le cadre de l’Observatoire des Métiers de l’Assurance.
- Évaluation, pour septembre 2017 au plus tard (conformément à la CCT du 18 janvier 2016 relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel), des nouvelles modalités sectorielles en matière d’outplacement/du financement.
E. Travail durable, vivable et de qualité
- Élaboration d’un cadre sectoriel concernant les entretiens individuels de carrière/i-deals à 45 – 50 – 55 – 60 ans (voir aussi recommandation du rapport Vigor).
- Développement d’un cadre minimum sectoriel concernant la réintégration des malades de longue durée, conformément à la nouvelle législation (idem).
- Prévoir une « indemnité humanitaire » minimum en cas d’application de la force majeure médicale.
- Droit au travail à temps partiel (4/5) à durée indéterminée, avec la garantie de pouvoir retravailler ensuite à temps plein (identique à la garantie au niveau du crédit-temps).
- Droit à un (outil d’) enregistrement du temps moderne
- Droit de ne pas être accessible.
- Mesures dans le cadre de la redistribution du travail (réduction du temps de travail, jours supplémentaires de congé d’ancienneté, jours de vieillesse, droit à une semaine de 4 jours).
F. Mobilité
- Remboursement intégral des frais des transports en commun, y compris frais de parking.
- Indemnité vélo sectorielle (y compris vélo électrique).
G. Fonds pour la formation syndicale
- Reconduction de la dotation du fonds de formation syndicale
3. Défis pour le futur
A. Concertation sociale à la lumière de la numérisation accrue de l’organisation du travail (voir aussi « Joint Declaration on the social effects of digitalisation » du 12 octobre 2016)
- Après un certain nombre de restructurations dans le secteur en 2016, notamment en raison de la numérisation accrue, un débat s’impose à propos de l’impact de l’évolution technologique et des attentes-clients y afférentes sur l’organisation du travail. Nous demandons un engagement des employeurs d’impliquer assurément les organisations de travailleurs, par le biais de la concertation sociale, dans toutes les formes de modification potentielle de l’organisation du travail et ce, dès leurs prémisses. Chaque dossier doit être encadré par un groupe d’accompagnement paritaire et des dispositions sur la transmission d’informations et le dialogue sur les motifs, les causes, les intentions, l’implémentation, l’évaluation…
B. Barèmes sectoriels
- Engagement de réentamer les discussions à partir de septembre 2017 sur de nouveaux barèmes sectoriels associés à une nouvelle classification de fonctions (existant déjà), avec l’intention d’aboutir à un accord pour fin 2017.